lundi, septembre 04, 2006

Législation sur les dépenses électorales

42814 BELGISCH STAATSBLAD — 29.08.2006 — MONITEUR BELGE

MINISTERE
DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
[C − 2006/31417]
Elections communales du 8 octobre 2006
Dépenses électorales maximales. — Communiqué
Communiqué fait en exécution de l’article 5 de la loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux, communaux et de districts et pour l’élection directe des conseils de l’aide sociale.
Les montants maximums que peuvent engager les listes et les candidats dans le cadre de leur propagande électorale afférente aux élections communales du 8 octobre 2006 ont été calculés tels que repris dans le tableau ci-dessous pour les 19 communes de la Région de Bruxelles-Capitale.

SAINT-JOSSE-TEN-NOODE

Electeurs inscrits 11.184
Maximum Par liste 12.284,00 euro
Maximum Par candidat 1.250,00 euro

___________________________________

Loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux, communaux et de district et pour l’élection directe des conseils de l’aide sociale.

Art. 7.- § 1er. Pendant les trois mois précédant les élections provinciales, communales et de district et les élections directes des conseils de l’aide sociale ou à partir du jour de la convocation des électeurs en cas d’élections extraordinaires, les partis politiques, les listes et les candidats, ainsi que les tiers qui souhaitent faire de la propagande pour des partis, des listes ou des
candidats :
1° ne peuvent vendre ou distribuer des cadeaux et des gadgets ;
2° ne peuvent organiser des campagnes commerciales par téléphone ;
3° ne peuvent diffuser de spots publicitaires à la radio, à la télévision et dans les salles de cinéma ;
5° ne peuvent utiliser des panneaux ou affiches à caractère non commercial de plus de 4 m².

(...)
A partir du soixantième jour suivant les élections provinciales, communales et de district et les élections directes des conseils de l’aide sociale, un exemplaire du rapport est déposé pendant quinze jours au greffe du tribunal de première instance, où il peut être consulté par tous les électeurs inscrits sur la liste des électeurs,
sur présentation de leur convocation au scrutin.
Les rapports et les remarques formulées par les candidats et les électeurs inscrits sur la liste des électeurs sont ensuite transmis par les présidents à la Commission de contrôle.

pour plus d'informations, voir le site régional